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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE PRESTATIONS DE SERVICE

Nos conditions générales s’appliquent à l’ensemble de nos prestations, sans exception, et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Sauf disposition contraire, elles s’appliqueront de plein droit à toute nouvelle prestation.

La partie appelée ci-après «le Client» s’entend du réceptionnaire final ou de son intermédiaire mandaté. En faisant appel à nos services, le Client accepte sans réserve ces Conditions Générales, et renonce de façon expresse à toute application de ses éventuelles propres conditions générales d’achat. Sont applicables les Conditions en vigueur au moment de la commande. Si l’une des clauses s’avérait nulle au regard de la législation en vigueur, celle-ci serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des présentes Conditions. Le fait que LSF ne fasse pas application à un moment donné y compris de façon répétée de l’une des présentes dispositions, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les commandes de nos Clients sont fermes, et leur prise en compte est notifiée par l’envoi automatique d’un accusé de réception, sous réserve que le Client nous ait communiqué à temps une adresse e-mail valide.

FormalitésNous effectuons toutes les démarches auprès notamment des administrations, tribunaux de commerce, centre de formalités des entreprises, de l’administration fiscale…, afin d’obtenir l’ensemble des documents et/ou autorisations nécessaires à la constitution de tous dossiers.

Il appartient au Client, de nous communiquer toute information nécessaire à l’exécution des prestations dans les meilleurs délais et conditions, étant entendu que les délais de délivrance des documents ou de réalisation des formalités peuvent varier selon les administrations sollicitées. Par ailleurs, le client est considéré avoir pris connaissance des durées de validité attachées aux documents délivrés.

Le Client est informé que l’accusé de réception qui lui parvient – sous réserve qu’il nous ait communiqué à la commande une adresse mail valide - n’a qu’une fonction informative, la prestation commandée ne pouvant démarrer qu’une fois LSF en possession de l’ensemble des pièces et renseignements nécessaires.

Le règlement des prestations se fait par chèque ou virement bancaire. Les commandes sont sans exception payables immédiatement après réception de la facture adressée au client. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant ou anticipé.

Les prix indiqués s’entendent HT. Ils sont donnés à titre indicatif, et susceptibles de modifications à tout moment. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prestation.

Toutes les formalités comportent des frais et débours, que nous réglons au comptant auprès des administrations. A ce titre, il sera demandé par tout moyen au client de nous faire parvenir immédiatement une provision.

Le client est informé que dans le cas de formalités présentant un risque financier plus grand pour LSF (notamment les dissolutions, les redressements judiciaires, les clôtures, les transmissions universelles de patrimoine … cette liste n’est pas exhaustive) la provision demandée devient obligatoire et suspend l’exécution de la prestation, sans que cela ne puisse donner droit à une quelconque indemnité ou retenue au titre d’un retard ou de ses conséquences.

Par ailleurs, il est expressément entendu que vis-à-vis de LSF, la nature d’intermédiaire ou de réceptionnaire final est transparente. A ce titre, la défaillance de l’un entraîne automatiquement la subrogation de l’autre dans sa créance LSF sera fondé à se retourner contre le subrogé afin d’obtenir le paiement.

Conformément aux dispositions de la loi LME (modernisation de l’économie du 4 août 2008), tout retard de paiement, même partiel, entraînera des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les pénalités de retard sont automatiquement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement ou le paiement incomplet dans un délai maximal de 15 jours rendra exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du montant principal, des pénalités de retard et outre les frais de justice éventuels, une indemnité à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de 250 €uros à laquelle s’ajoutera 18,5% de la dette en principal.

D’autre part, LSF se réserve le droit de retarder d’autant l’envoi des compléments du dossier, sans que cela puisse donner droit à une quelconque indemnité ou retenue au titre d’un retard ou de ses conséquences.

LSF s’engage à faire preuve de toute la diligence possible dans l’exécution de l’ensemble de ses prestations. Sans que cela n’altère la qualité, la société LSF n’est tenue à l’égard de ses Clients que d’une obligation de moyen.

Un retard de traitement des dossiers n’autorise pas le Client à annuler ou refuser la commande.

Les retards et leurs conséquences, dus à une complexification du dossier en cours de traitement, à une omission ou une erreur du Client, et les dossiers incomplets, ne peuvent donner droit à une retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. En tout état de cause, en cas de litige la responsabilité de LSF ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la prestation effectuée.

LSF rappelle à son Client qu’elle reste dépendante des administrations sollicitées, que les délais de réalisation des formalités et de remise des documents sont donnés à titre indicatif et qu’ainsi sa responsabilité ne saurait être engagée pour les retard d’obtention ou d’exécution et leurs conséquences, qui ne seraient pas de son fait.

Nos obligations contractuelles seront suspendues dans les cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise, ou de celle de l’administration, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Toute réclamation concernant l’une de nos prestations doit être impérativement formulée dans les 48 heures suivant la réception.

Les parties conviennent que tout litige ou contestation fera en premier lieu l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec, ceux-ci seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de Défendeurs ou l’appel en garantie. Le Droit Français est seul applicable.